Question de : M. Voisin Gérard
- UDF

M. Gerard Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le risque que font peser sur le secret medical les dispositions de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996, relative a la maitrise medicalisee des depenses de sante. En effet, en vertu des applications des articles L. 161-29 et L. 161-333du code de la securite sociale, l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie sera subordonnee a la production de documents sur lesquels figureront les pathologies diagnostiquees signalees par un numero de code. De fait, le praticien sera donc conduit a devoiler la maladie de son patient qui releve de sa vie privee et, par consequent, a violer le secret medical, faute sanctionnee par les articles L. 226-13 et L. 226-14 du code penal. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures qui seront prises pour garantir la protection de la vie privee des personnes et permettre aux medecins de respecter les regles ethiques de leur profession qui font partie integrante de leur pratique medicale.