Question de : M. Moyne-Bressand Alain
- UDF

M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la confusion concernant l'application de la reglementation sur les armes qui resulte de la reference a deux textes concurrents : la directive europeenne du 18 juin 1991, l'accord de Schengen du 14 juin 1985. Si le premier, en effet, releve du droit communautaire et est applicable par les quinze Etats membres, le second, qui releve d'un accord intergouvernemental, est limite aux seuls sept Etats signataires. La reference a l'accord de Schengen pour imposer des regles particulieres dans notre droit national est contraire a l'obligation d'assurer une coherence d'ensemble de la reglementation sur les armes dans l'espace communautaire voulue par le Conseil des communautes. Il lui demande que soit nettement precise si la transposition de la directive qui s'impose en la matiere n'a pas pour effet d'exclure dorenavant toute reference a l'accord en cause comme reference a des mesures nouvelles.