Question écrite n° 50722 :
Tarifs

10e Législature

Question de : M. Gest Alain
- UDF

M. Alain Gest souhaiterait savoir de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace si dans le cadre du forfait local instaure par France Telecom le consommateur doit comprendre le benefice de 6 heures de communications locales pour 30 francs par mois comme etant l'equivalent de 6 3 600 secondes de communications par mois. Les propositions promotionnelles pour souscrire le forfait local ne precisant pas que la premiere minute de communication pourrait etre indivisible, il souhaiterait que le Gouvernement lui confirme que l'operateur public propose effectivement un forfait local de 6 heures par mois dont la premiere minute de chaque communication est divisible.

Données clés

Auteur : M. Gest Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Telephone

Ministère interrogé : télécommunications et espace

Ministère répondant : télécommunications et espace

Date :
Question publiée le 21 avril 1997

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