Question de : M. Clément Pascal
- UDF

M. Pascal Clement attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'illogisme d'une regle du code de la route applicable aux agents communaux. En effet, l'article R. 138 dispose que les conducteurs de tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et remorques agricoles qui ne sont pas attaches a une exploitation agricole, doivent etre titulaires d'un permis de conduire B ou C selon que le poids total autorise en charge du vehicule n'excede pas ou est superieur a 3 500 kilogrammes. Si le vehicule est attele d'une remorque dont le PTAC excede 750 kilogrammes, le permis E est exige egalement. En revanche, en ce qui concerne les materiels de travaux publics, le permis de conduire n'est pas necessaire s'ils ne servent pas normalement au transprot sur route de marchandises ou de personnes a l'exception de deux convoyeurs. Il faut savoir que, dans une commune rurale, un meme tracteur effectue des travaux communaux et des travaux pour le compte d'une entreprise de travaux publics. Le permis poids lourds serait exige dans le premier cas alors que le conducteur en serait dispense dans le second. Les maires des communes rurales de la Loire sont en effet etonnes par une telle contrainte qui non seulement apparait incoherente mais engendre d'importantes depenses pour former leurs agents au permis poids lourds. Par ailleurs, en cas d'accident du travail, la commune serait responsable. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il envisage de prendre afin de modifier cette disposition, afin que les conducteurs des memes vehicules se voient appliquer les memes obligations.