Artisanat
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat de lui preciser l'etat actuel de publication des decrets d'application de la loi no 96--603 du 5 juillet 1996, relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat. Les decrets precites sont attendus, a juste titre, avec impatience par les organisations professionnelles et l'ensemble du monde du commerce et de l'artisanat.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 21 avril 1997