ONF
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la preoccupation exprimee par la federation regionale des cooperatives forestieres de Midi-Pyrenees. Celle-ci estime que la recente parution des decrets d'application concernant l'intervention de l'Office national des forets en foret privee cree une discordance de concurrence entre l'ONF et les cooperatives forestieres, ce qui aurait de graves consequences sur la situation des cooperatives forestieres, particulierement en ce qui concerne le maintien de l'emploi, notamment au titre de l'autorisation d'intervenir en foret des collectivites. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remedier a la situation qu'il vient de lui exposer.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forets
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993