Question écrite n° 50730 :
Assurance vieillesse

10e Législature

Question de : M. Delnatte Patrick
- RPR

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les rentes viageres de la Caisse nationale de prevoyance. Il semble en effet qu'en depit de la majoration legale normalement prevue, aucune reevaluation ne soit intervenue depuis 1995 sur ce dispositif rentier, ce qui n'est pas sans occasionner quelques difficultes pour les personnes qui en beneficient. Il lui demande donc s'il prevoit rapidement une reevaluation de ce dispositif.

Données clés

Auteur : M. Delnatte Patrick

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Date :
Question publiée le 21 avril 1997

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