Domaine public
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver aux preoccupations des maires de France a l'egard du projet de decret portant application des articles L. 47 et L. 48 du code des postes et telecommunications relatifs aux conditions d'occupation des dependances du domaine public routier par les operateurs de telecommunications. Il lui demande notamment de lui preciser s'il est prevu une indexation du montant des redevances et, en consequence, une reevaluation de ces montants, apres une periode a determiner, en concertation avec les associations d'elus municipaux.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : télécommunications et espace
Ministère répondant : télécommunications et espace
Date :
Question publiée le 21 avril 1997