Societes d'economie mixte
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a la proposition des maires de France tendant a etre davantage associes aux travaux du groupe de travail en charge de l'elaboration de l'avant-projet de loi visant a clarifier les relations financieres entres les societes d'economie mixte et les collectivites territoriales.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 21 avril 1997