Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les modalites de calcul de la majoration pour enfants, qui est de 10 % a partir de trois enfants, due aux retraites du regime general. En effet, des difficultes importantes ont ete signalees lors de la presentation des demandes de reversion ; certaines caisses utiliseraient un processus qui serait defavorable au conjoint survivant, contraire a la legislation et a la jurisprudence. Aux termes d'un arret de la Cour de cassation du 6 fevrier 1992 (Maillard/CNAV), il est precise que la majoration constitue un avantage distinct de la pension de vieillesse, qui n'a donc pas a etre comprise dans la base de calcul de la limite du cumul autorise entre un avantage personnel de vieillesse et la pension de reversion du regime general. Malgre une jurisprudence constante (tribunal des affaires de securite sociale de Grenoble, 13 janvier 1995), certains organismes continuent d'appliquer une circulaire du 4 avril 1975, qui dispose la regle inverse, qui elle, est defavorable aux veufs et veuves. Il lui demande de bien vouloir interceder aupres de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, afin qu'une nouvelle circulaire vienne preciser le mode de calcul de la majoration pour enfants, au profit du conjoint survivant.