Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la reglementation relative au statut de fermage et sur l'opportunite du maintien du droit de preemption en cas de non-paiement du prix du bail. En effet, en l'absence de reglement d'un ou plusieurs loyers, le proprietaire est souvent dans l'incapacite de recouvrer son du. Par ailleurs, il ne peut disposer librement de son bien, en raison des difficultes a pouvoir resilier le bail, d'une part, et de l'application du droit de preemption qui fait du preneur, meme en cas d'impayes du prix du fermage, un acquereur prioritaire, d'autre part. Il lui demande s'il lui apparait que les dispositions qui regissent les relations entre bailleur et locataire, dans le cadre d'un bail a ferme, sont equitables, et si, le cas echeant, il ne conviendrait pas de les modifier.