Incendies
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les mesures preventives a appliquer en vue d'eviter les incendies de foret et ceux pouvant etre occasionnes par les mises a feu, en plein air. D'apres les informations dont il dispose aux termes des articles L. 322-9 et R. 322-1 du code forestier, il est defendu a toute personne autre que le proprietaire du terrain boise ou non de porter ou d'allumer un feu a l'interieur et jusqu'a une distance de 200 metres des bois, forets, plantations, reboisements, landes et maquis. Il lui demande de bien vouloir lui preciser, si ces mesures de prevention sont applicables sans discontinuite ou si elles ne couvrent qu'une periode de l'annee.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forets
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 21 avril 1997