Colis
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille demande a M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace de bien vouloir lui preciser la nature juridique des colis, pris en charge par La Poste, en vue d'une reexpedition a leurs expediteurs, et qui ont ete refuses par leurs destinataires ou dont la destination est erronee, et qui n'ont pas ete livres par La Poste, mais par une entreprise privee.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Poste
Ministère interrogé : télécommunications et espace
Ministère répondant : télécommunications et espace
Date :
Question publiée le 21 avril 1997