Question de : M. Bonnecarrère Philippe
- RPR

M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions d'exigibilite de l'impot foncier sur la propriete batie. Il lui signale a cet egard la situation d'un Albigeois qui exploitait un pressing avec l'aide de son epouse aujourd'hui decedee, dans un immeuble qui etait la propriete du couple. Il n'a pu continuer a exercer l'activite commerciale et le magasin a ete ferme. L'interesse n'a pu vendre le local a caractere commercial, ni le louer, car il se trouve dans un centre commercial en grande difficulte et personne n'est interesse par une installation. Aucune reconversion en habitation n'est possible. Depuis une dizaine d'annees, l'impot foncier continue a etre regle. Le proprietaire en question, qui est un agriculteur a la retraite, a demande un degrevement et n'a pu obtenir de reponse favorable. Il lui demande quelles seraient les conditions qui pourraient permettre a un proprietaire se trouvant dans la situation qu'il vient de lui exposer de formuler une demande de degrevement.