Question de : M. Sarre Georges
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M. Georges Sarre demande a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme de lui indiquer les suites que compte donner l'Etat au jugement rendu fin mars par le tribunal administratif de Paris, par lequel l'etablissement public d'amenagement de La Defense (EPAD), est condamne a rembourser a un consortium de banquiers et promoteurs la somme de 1,6 milliard, ce qui le met virtuellement en faillite. La somme en question correspond au montant des participations pour realisation d'equipements generaux que l'EPAD a, selon le jugement, illegalement percu. Il importe donc de savoir qui, dans quelles conditions et avec quel soutien de l'Etat, a pris la decision d'exiger une participation qui est illicite. Il importe egalement de rechercher les responsabilites des dirigeants des societes constituant la SNC Coeur Defense : en effet, plusieurs d'entre eux representaient des groupes nationalises (GAN, Credit Foncier) qui connaissent actuellement d'importantes difficultes financieres dues a leurs engagements speculatifs en immobilier d'entreprise. Pourquoi ont-ils accepte de signer un contrat comportant une clause illegale, et comment ont-il pu engager leur societe dans un projet qui, aujourd'hui, ferait ressortir le metre carre construit au triple du prix du marche. Alors que les consequences de cette affaire peuvent deboucher a tout moment sur la fermeture de l'EPAD, donc sur des licenciements, l'Etat compte-t-il favoriser la solution qui consisterait a inciter EDF a edifier son siege sur le terrain propriete de la SNCL Coeur Defense, comme il en est question.