Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions prevues par le decret no 96-1080 du 12 decembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matiere civile et commerciale. Il s'avere que les remunerations tarifees des huissiers de justice, fixees par ce decret, connaissent certaines distinctions en fonction des droits de recouvrement ou d'encaissement demeurant soit a la charge du debiteur soit a celle du creancier. Ainsi l'article 8 du decret alloue un droit proportionnel degressif aux officiers ministeriels qui ont recu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une decision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme d'executoire, ce droit etant alors a la charge du debiteur. De meme, l'article 10 precise que lorsque les sommes sont dues par un debiteur, il est alloue un droit proportionnel degressif a la charge du creancier. Il apparait cependant que ces droits de recouvrement ou d'encaissement connaissent des tranches differentes en fonction de la qualite du mandataire ; ces taux etant nettement plus importants dans l'hypothese visee a l'article 10 du decret du 12 decembre 1996. Il semble, d'autre part, que cette differenciation de situation, qui penalise le creancier, vienne limiter les effets de l'article 1248 du code civil qui indique que les frais du paiement demeurent a la charge du debiteur. En consequence, il lui demande s'il n'estime pas necessaire de garantir l'etendue des sommes dues par un debiteur au creancier, notamment en revisant les taux du droit de recouvrement ou d'encaissement octroye aux huissiers de justice dans l'hypothese visee a l'article 10 du decret no 96-1080 du 12 decembre 1996.