Question de : M. Seitlinger Jean
- UDF

M. Jean Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'inquietude grandissante du personnel technique de categorie A des etablissements d'enseignement superieur et des FEPST, et plus particulierement de ses ingenieurs d'etudes et de ses assistants ingenieurs, devant les modalites d'application du protocole d'accord Durafour. En effet, les ingenieurs d'etudes souffrent de la restructuration de leur corps en trois grades, derogeant ainsi au maintien du nombre d'echelons dans les autres categories d'une part, et de la faible revalorisation de leur statut indiciaire (notamment pour le second grade) qui porte globalement atteinte a la reconnaissance de la specificite de leurs responsabilites et de leur metier du fait de l'extension du champ d'application de l'indice IB 750 d'autre part (indice auparavant reserve aux ingenieurs d'etudes et devenu par les accords Durafour celui de tous les agents classes au dernier echelon de la classe normale). Ainsi, le gain indiciaire de 15 points consenti au second grade est peu important en comparaison des augmentations consequentes octroyees aux autres corps. En outre, l'indice terminal du troisieme grade a, certes, ete avantageusement revalorise (INM 780), cependant seul 5 % de ce corps pourra en beneficier, si toutefois les possibilites budgetaires d'acces a ce niveau correspondent aux possibilites statutaires. Enfin, les assistants ingenieurs, quant a eux, voient leur indice terminal evoluer de l'INM 537 a l'INM 546, progression insignifiante, d'autant plus injuste qu'ils interviennent dans les domaines de la recherche et de l'enseignement superieur pour lesquels les enjeux sont tels qu'ils ne souffrent aucune mediocrite. Aussi, les categories de personnel technique susmentionnees jugent derisoires et discriminatoires les mesures prises en application du protocole Durafour et contestent la renovation des grilles de classification, qu'elles pensent, dans leur actuelle version, tres eloignees de l'esprit qui a preside a la signature des accords. Il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions que son ministere entend mettre en oeuvre, afin de permettre la reelle application du protocole Durafour souhaitee par les corps techniques concernes.