Question de : M. Seitlinger Jean
- UDF

M. Jean Seitlinger attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les consequences de l'instauration de la taxe d'equarrisage recemment votee par le Parlement (loi no 96-1139 du 26 decembre 1996) affectant tout particulierement le secteur de la boucherie-charcuterie-traiteur artisanale en Alsace-Moselle. Cette nouvelle taxe est vigoureusement critiquee dans son principe comme dans son application par les entreprises artisanales de boucherie-charcuterie, qui denoncent son adoption precipitee et les nouvelles charges administratives qu'elle engendre. En effet, les detaillants en viandes deplorent que le cout des services d'elimination de cadavres en campagne leur soit impute. De meme, afin de calculer les bases taxables, les artisans vont devoir mettre en place une comptabilite matiere necessitant des investissements consequents notamment en informatique (la plupart des entreprises ne possedant pas les structures et l'organisation comptables adequates), ce qui entrainera de fait un surcout des produits, reduisant sensiblement la competitivite de cet artisanat. De plus, ce secteur professionnel est particulierement penalise par l'institution de la taxe d'equarrisage en Alsace-Moselle. Ainsi, en application de la loi du 26 decembre 1996, toutes les boucheries ayant un chiffre d'affaires superieur a 2 500 000 FF hors taxe doivent dorenavant s'acquitter de la taxe d'equarissage, dont 92 % des bouchers et 84 % des charcutiers seraient exoneres selon les indications du Gouvernement. Toutefois, ce dernier n'a pas considere l'exception alsacienne mosellane, puisque dans cette zone, les artisans sont historiquement depuis 1870 a la fois bouchers, charcutiers fabricants, traiteurs, volaillers, tripiers. Ainsi, 30 % a 35 % des entreprises mosellanes et 45 % a 50 % des alsaciennes entrent dans le champ d'application de cette taxe. Or, cette specificite locale de cumul des activites permet a l'artisanat alimentaire d'Alsace-Moselle d'employer 6 fois plus de main-d'oeuvre que dans la grande distribution, a volume d'activite egal. Il serait dommageable d'accentuer la crise sevissant dans ce secteur d'activite specifique alsacien mosellan, dont dependent 7 000 a 8 000 emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ce particularisme regional et preciser dans la redaction des decrets d'application que le seuil de 2 500 000 FF (H.T.) s'entend par activite.