Question de : M. de Saint-Sernin Frédéric
- RPR

M. Frederic de Saint-Sernin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les difficultes financieres que rencontrent, dans leur fonctionnement, les maisons familiales rurales. Il lui rappelle que, depuis la loi no 84-1285 du 31 decembre 1984 portant reforme des relations entre l'Etat et les etablissements d'enseignement agricole prives et modifiant la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant renovation de l'enseignement agricole public, les maisons familiales rurales ne sont financees par l'Etat qu'a hauteur des charges des salaires des formateurs. Ainsi, sont exclus de l'aide versee par l'Etat le cout de l'alternance et celui de l'internat. Or, les maisons familiales rurales contribuent de facon efficiente a la conduite des formations par alternance, aident a favoriser l'insertion professionnelle et detiennent une place privilegiee dans la dynamique de la vie rurale. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser la position du Gouvernement sur les possibilites offertes a l'Etat d'etendre l'application de la loi de 1984 au financement de l'alternance et a celui de l'internat, en plus des charges des salaires verses aux formateurs, ce qui permettrait aux maisons familiales rurales de developper leurs activites de formation.