Reglementation
Question de :
Mme Royal Ségolène
- SOC
Mme Segolene Royal appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la souplesse de la loi du 28 mars 1882 instituant l'obligation scolaire et qui prevoit que l'instruction primaire obligatoire peut etre donnee par la famille. Certaines sectes, qui mettent en oeuvre un conditionnement mental precoce, exploitent cette possibilite en detournant l'esprit de la loi. Elle lui demande de modifier la loi afin d'epargner aux enfants le risque d'emprise par les sectes, en etablissant l'obligation de scolarisation dans une ecole agreee.
Auteur : Mme Royal Ségolène
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Date :
Question publiée le 21 avril 1997