Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

Mme Segolene Royal interroge Mme le ministre de l'environnement sur l'application de la loi de 1992, concernant la maitrise des dechets. En raison de la modification regrettable, par la loi Barnier de 1994, qui a transfere de l'Etat (le prefet) vers les conseils generaux la responsabilite de l'elaboration des plans departementaux d'elimination des ordures menageres, ceux-ci ont pris un retard considerable, de nombreux departements n'ayant pas assume leur responsabilite et le prefet n'etant plus en mesure d'accelerer les decisions. Un rapport parlementaire, redige par M. Guellec, vice-president du conseil regional de Bretagne, estime aujourd'hui que la loi, qui prevoit la resorption des decharges avant 2002 n'est plus applicable. Segolene Royal estime que ce fatalisme, s'il est comprehensible de la part d'un responsable departemental qui a pourtant vote la loi Barnier, est inquietant pour l'avenir et marque une regression inacceptable. Segolene Royal demande a Mme le ministre de l'environnement les mesures qu'elle compte prendre pour garantir l'application de la loi, pour diminuer a la source la production de dechets sachant que 50 % de leur volume ne sont constitues que par les emballages, pour controler et faire baisser le prix des installations de traitement industriel des dechets, la situation oligopolistique etant source d'opacite et de couts excessifs et enfin pour augmenter la part de recyclage dans le traitement des dechets. Intelligemment mise en oeuvre, l'industrie du traitement des dechets est source de creation d'emplois et d'amelioration de l'environnement. Reculer sur ces exigences serait un signal fatal pour les efforts en cours et destabilisateur pour les collectivites qui ont fait l'effort demande.