Montant
Question de :
Mme Royal Ségolène
- SOC
Mme Segolene Royal interroge M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la condamnation de l'Etat prononcee par le Conseil d'Etat pour insuffisante augmentation des allocations familiales en 1995 (1,2 % au lieu de 1,7 % prevue par la loi). Un remboursement pouvant aller jusqu'a 600 francs doit en consequence etre accorde aux familles. Elle demande au ministre des affaires sociales a quelle date et sous quelle forme cette remise a niveau aura lieu, surtout dans un contexte ou le plan Juppe organise, apres avoir notamment baisse les allocations de maternite, une regression de pres de 11 milliards de francs des prestations familiales, qu'accompagne un recul des droits d'acces au logement social.
Auteur : Mme Royal Ségolène
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 21 avril 1997