Question écrite n° 50767 :
Reglementation

10e Législature

Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la necessite de renforcer les controles de police en matiere de vente a la sauvette, notamment dans le domaine horticole. Les fleuristes et les horticulteurs traversent en effet depuis plusieurs annees une grave crise financiere qui met en cause la perennite meme de nombreuses petites entreprises, et donc l'emploi. Or ce phenomene est aggrave par le developpement croissant de ventes illicites dans ce secteur (vente de sapins, jonquilles, lilas, muguet...). Aussi, afin de defendre ces petites entreprises menacees par une concurrence deloyale s'apparentant le plus souvent a une forme de travail clandestin, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de faire pleinement appliquer par les services de police les dispositions legales reprimant les ventes a la sauvette.

Données clés

Auteur : M. Legras Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et echanges

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 21 avril 1997

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