Quotient familial
Question de :
M. Cousin Alain
- RPR
M. Alain Cousin appelle l'attention de M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur sur la situation des couples non maries face a l'impot sur le revenu. Dans le cas present, il n'est pas possible d'etablir une seule declaration, ce qui penalise fortement les couples dont l'un n'a plus ou peu de ressources et dont l'autre a des revenus au-dessus du SMIC. Dans ce cas, si l'un n'est pas imposable, l'autre, impose comme un celibataire, est lagement taxe alors qu'un couple marie verrait son imposition ramenee a deux salaires. Il lui demande s'il ne pourrait etre envisage de laisser le choix de la declaration (seul ou en couple) aux interesses par mesure d'equite envers les couples maries.
Auteur : M. Cousin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : finances et commerce extérieur
Ministère répondant : finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 21 avril 1997