Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation que la loi no 97-303 du 4 avril 1997 porte harmonisation des regles applicables aux districts et aux communautes de communes, en ce qui concerne la procedure de representation-substitution. En application de ce texte, un district se substitue automatiquement aux communes qui sont groupees au sein d'un syndicat de communes avec des communes exterieures au district. Or, si un EPCI adhere a un syndicat intercommunal, ce dernier evolue en principe en syndicat mixte. C'est pourquoi il est demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de preciser si la representation-substitution d'un district au sein d'un syndicat intercommunal emporte automatique transformation de ce dernier en syndicat mixte, et si, dans cette hypothese, il convient de revoir les dispositions essentielles du statut du syndicat intercommunal initial portant sur la designation des representants du nouveau membre, d'une part, et si la designation du president du syndicat acquise apres les dernieres elections municipales de 1995 est remise en cause, d'autre part.