Competences
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le fait que les usoirs sont soumis, en Moselle, a un regime juridique special. Il souhaiterait savoir si un usoir, ou un particulier avait installe autrefois un stockage de bois et une fosse a fumier, peut etre remblaye et sureleve par la municipalite sans l'accord du riverain concerne.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 21 avril 1997