Actif de la succession
Question de :
M. Marsaudon Jean
- RPR
M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le cas des epoux, communs en biens, dont l'un des conjoints a contracte en faveur de l'autre une assurance. Si, selon les termes de l'article L. 132-16 du code des assurances, le benefice de l'assurance contractee par un epoux en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, il en resulte necessairement que le deces du souscripteur du contrat entraine le versement en faveur de l'epoux beneficiaire des sommes prevues, sans reintegration dans l'actif communautaire et en franchise de droits. Il lui demande de lui faire savoir si cette solution est, sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux, applicable au cas ou l'epoux beneficiaire du contrat d'assurance decede le premier.
Auteur : M. Marsaudon Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 21 avril 1997