Indemnites
Question de :
M. Gengenwin Germain
- UDF
M. Germain Gengenwin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'article 70 de la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996 relative a l'emploi dans la fonction publique. Il semblerait que cette disposition interdise a l'avenir le versement du treizieme mois aux agents territoriaux engages apres le 26 janvier 1984. Il souhaiterait connaitre son interpretation de l'article 70 et des consequences qui en decouleront pour les agents territoriaux.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 21 avril 1997