Question de : M. Dimeglio Willy
- UDF

M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procedure de remises de peine qui, par son caractere quasi-automatique, laisse perplexe nombre de concitoyens ayant ete amene a obtenir reparation par une condamnation des actes qu'ils ont eu a subir directement ou indirectement. Il en est ainsi des parents d'une enfant victime d'un accident de la route avec delit de fuite qui ont eu a rencontrer par hasard l'auteur des faits apres 10 mois et demi de detention, au lieu des deux ans fermes prononces initialement a son encontre, sans en avoir ete informes directement, ou pour le moins par le ministere de leur avocat. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier la procedure de remises de peine et, pour le moins de permettre a l'avocat de la ou des victimes d'etre informe de toute liberation anticipee.