Question de : Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF

A la demande du ministre du travail et des affaires sociales, une commission chargee d'etudier les mesures de simplification a ete mise en place en septembre 1996. Son president, M. Turbot, a remis le 11 decembre dernier un rapport qui preconise 34 mesures de simplification. Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que la seule mesure concrete prise depuis est l'instauration d'un plafond unique de securite sociale pour chaque annee civile. Qui plus est, fin janvier, les entreprises se sont vues obligees de compliquer encore les bulletins de paie : creation d'une CSG deductible, d'une contribution exceptionnelle et temporaire, modifications des taux Assedic, retraite complementaire, changement du plafond de la securite sociale, modification de la valeur « des avantages en nature »... Elle demande avec insistance au ministre de faire en sorte que sa volonte de simplification passe reellement et rapidement dans les faits. Il en va de la confiance des entreprises dans les pouvoirs publics et de la survie de certaines d'entre elles.