Question de : Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF

Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que certaines dispositions, telle la circulaire ministerielle du 31 decembre 1996 tendant a simplifier la redaction du bulletin de paie, ne sont pas satisfaisantes pour les entreprises. Elle permet de fusionner CSG et CRDS mais oblige toutefois a distinguer la partie non deductible et la partie deductible. L'entreprise doit donc toujours effectuer trois operations (2 multiplications et une addition) pour calculer deux cotisations. Elle permet de regrouper les deux bases de calcul a la CSG et a la CRDS (salaire et cotisations patronales de prevoyance) mais c'est au detriment de la comprehension du bulletin de paie, qui deviendra encore plus opaque pour le salarie. Elle lui demande pourquoi cette circulaire n'a pas suivi la proposition du rapport Turbot d'appliquer un taux legerement inferieur mais sur 100 % (plutot que 95 %) de la remuneration brute.