Question écrite n° 50785 :
Economie et finances : direction generale des impots

10e Législature

Question de : M. Girard Claude
- RPR

M. Claude Girard attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les delais extremement longs consentis aux conservations des hypotheques, notamment dans le Doubs, pour l'etablissement d'actes hypothecaires dont les requerants demandent la delivrance d'urgence, dans certains cas. En effet, bon nombre de communes constatent et regrettent a ce jour la lenteur quotidienne de ces services, lorsqu'il s'agit de traiter un dossier classe pourtant prioritaire, en matiere d'operations foncieres notamment. Au vu des prejudices financiers et economiques qui en decoulent regulierement, il lui demande les mesures concretes qu'il entend prendre afin de mettre cette administration en etat de delivrer ses actes dans les delais requis.

Données clés

Auteur : M. Girard Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Date :
Question publiée le 21 avril 1997

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