Economie et finances : direction generale des impots
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les delais extremement longs consentis aux conservations des hypotheques, notamment dans le Doubs, pour l'etablissement d'actes hypothecaires dont les requerants demandent la delivrance d'urgence, dans certains cas. En effet, bon nombre de communes constatent et regrettent a ce jour la lenteur quotidienne de ces services, lorsqu'il s'agit de traiter un dossier classe pourtant prioritaire, en matiere d'operations foncieres notamment. Au vu des prejudices financiers et economiques qui en decoulent regulierement, il lui demande les mesures concretes qu'il entend prendre afin de mettre cette administration en etat de delivrer ses actes dans les delais requis.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 21 avril 1997