Caisses
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'organisation interne des organismes de securite sociale. Le president de la CPAM ne dispose d'aucun veritable pouvoir de decision ou de controle sur le directeur. Il le remercie de bien vouloir lui preciser qui est competent pour controler les decisions prises par le directeur et dans quelles conditions s'effectue ce controle.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 21 avril 1997