Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Philibert appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le regime fiscal applicable aux plus ou moins-values de cession de parts de societe en nom collectif (SNC). En effet, une personne physique qui detient 955 parts sur 1 000 d'une SNC proprietaire de quatre immeubles a usage commercial donnes en location munis de leurs moyens materiels d'exploitation a la qualite de gerant de la societe. Les resultats de la SNC sont determines et imposes chez les associes selon les regles des benefices industriels et commerciaux. en cas de deficits sociaux, ceux-ci ne sont pas deductibles du revenu global chez l'associe en question, par application des dispositions de l'article 72 de la loi de finances pour 1996. L'instruction administrative du 1er aout 1996 (4 A-7-96 no 27) precise, en effet, que ces deficits ne peuvent etre reputes professionnels en raison du faible nombre d'actes professionnels qu'implique l'activite de location d'immeubles munis de leurs moyens materiels d'exploitation. En cas de cession de parts de cette SNC, deux regimes d'imposition sont susceptibles d'etre appliques : un regime de plus-value professionnelle (article 151 nonies du CGI) ou un regime de plus-value privee (article 150 A bis du CGI). L'article 151 nonies du CGI concerne les contribuables qui « exercent leur activite professionnelle » dans le cadre d'une societe de personnes. Au cas d'espece, il lui demande si l'associe gerant - sans autre activite par ailleurs que celle d'associe administrateur de societes civiles immobilieres - doit etre repute exercer une activite professionnelle a travers la SNC ? En d'autres termes, il souhaite savoir si les dispositions de l'article 72 de la loi de finances pour 1996 et celles de l'article 151 nonies du CGI doivent etre interpretees de facon identique pour apprecier le regime fiscal applicable tant aux deficits qu'aux plus ou moins-values de cession de parts.