Question de : M. Hart Joël
- RPR

M. Joel Hart appelle la bienveillante attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les preoccupations des anciens combattants d'Afrique du Nord. Leurs preoccupations sont de plusieurs ordres. Ils souhaitent, tout d'abord, que le service militaire accompli en Algerie, en application des accords de 1962, jusqu'en 1965, ne soit pas considere comme un service national obligatoire mais comme une consequence des engagements internationaux de la France, l'Algerie ayant, a cette date, conquis son independance. L'adoption d'une telle position permettrait de porter la periode d'ouverture du droit a l'octroi de la decoration afferente au titre de la reconnaissance de la Nation a la date du 2 juillet 1964. Ensuite, ils aimeraient que de nouveaux criteres soient etablis pour l'attribution de la carte du combattant. Enfin, ils sont particulierement attaches a la prise en compte de leur qualite d'ancien d'Algerie lors des accords socioprofessionnels lies a la cessation de vie active. Il lui demande, conformement aux declarations de Monsieur le Premier ministre, et a l'engagement du President de la Republique a repondre aux souhaits des anciens combattants d'Afrique du Nord, quelles mesures compte prendre le gouvernement afin de mettre en oeuvre ces reformes et s'il est possible d'utiliser, a cette fin, la voie reglementaire. Il souhaite egalement savoir si l'attribution de la carte du combattant peut etre accordee sur des criteres elargis et si la qualite d'ancien d'Algerie peut etre prise en consideration lors des accords socioprofessionnels lies a la cessation de la vie active.