Question de : M. de Saint-Sernin Frédéric
- RPR

M. Frederic de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des proprietaires et exploitants de parcelles situees dans des perimetres de protection rapprochee. En effet, il n'ignore pas que l'etablissement de ces zones etablies autour de points d'eau propres a la consommation, conduit a l'instauration de servitudes sur les parcelles concernees. Ainsi, a l'interieur de ces perimetres, destines a proteger le captage vis-a-vis de la migration souterraine des substances polluantes, toutes les activites susceptibles de provoquer une pollution sont interdites ou soumises a des prescriptions particulieres. Les exploitants agricoles doivent donc y limiter l'utilisation d'engrais pour leur production. Or, il semble que les proprietaires de terres agricoles situees en zone de protection rapprochee doivent acquitter, pour ces terres, des charges fiscales identiques a celles imposees aux autres terres agricoles. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne lui parait pas opportun de prevoir une certaine diminution des charges pesant sur les proprietaires de terres situees dans les perimetres de protection rapprochee afin de compenser les pertes de revenus dues au moindre rendement des champs concernes.