Question de : M. Geveaux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Geveaux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur certains personnels de la fonction publique territoriale qui, au regard du principe de l'equite, devraient pouvoir beneficier du conge de fin d'activite prevu par la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996, mais qui, du fait de conditions d'eligibilite trop restrictives, ne sont pas en mesure de s'en prevaloir. Il porte ainsi a sa connaissance le cas d'un agent non titulaire d'une collectivite territoriale, age de cinquante-neuf ans et totalisant 180 trimestres de cotisations. L'interesse a travaille durant quatorze ans dans le secteur agricole, effectue vingt-huit mois de service militaire en Algerie, ete salarie dans une entreprise privee, avant d'integrer, a partir de juin 1988, comme agent non titulaire, une communaute urbaine. Or aux termes de l'article 26 de la loi du 16 decembre 1996 precitee, il eut fallu que cette personne accomplisse au moins vingt-cinq annees de services militaires ou civils effectifs en qualite de fonctionnaire ou d'agent public pour pouvoir pretendre au conge de fin d'activite. Considerant que ce cas d'espece n'est pas isole, mais qu'il ne doit pas non plus concerner un nombre trop important d'agents non titulaires des collectivites, il lui demande, sans perdre de vue les difficultes d'equilibre financier auxquelles doivent faire face les regimes d'assurance vieillesse, s'il ne serait pas souhaitable, dans un souci d'equite, d'etendre le dispositif de conge de fin d'activite, par exemple en abaissant le seuil de services effectifs, au benefice de cette categorie de personnel.