Question écrite n° 50796 :
Transporteurs

10e Législature

Question de : M. Mathot Philippe
- UDF

M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'examen permettant la delivrance des attestations de capacite a la fonction de transporteur. Sachant que les examinateurs ne les accordent qu'a un tres faible nombre de candidats (environ 5 %), il lui demande s'il ne serait pas preferable de planifier des sessions d'examen tous les deux ans, avec un taux de succes plus important.

Données clés

Auteur : M. Mathot Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports routiers

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Date :
Question publiée le 21 avril 1997

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