Question de : M. Dessaint Michel
- UDF

M. Michel Dessaint attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'augmentation preoccupante des charges entrainee par la reforme du financement de la protection sociale des entrepreneurs de travaux agricoles, viticoles et forestiers. Conformement aux engagements pris lors de la conference annuelle agricole, le dispositif de la provision pour investissement est en voie d'amelioration. Cependant le probleme de fond demeure puisque l'assiette des cotisations des entrepreneurs reste extremement large : elle englobe tous les benefices, sans distinguer ceux qui sont reinvestis dans l'entreprise de ceux qui remunerent le travail de l'entrepreneur. Cette distinction necessite une modification des regles fiscales, comme s'y est engage le Gouvernement. Il lui demande donc de lui preciser l'etat d'avancement de cette reforme de la fiscalite et, le cas echeant, sa date de mise en oeuvre.