Question de : M. Dessaint Michel
- UDF

M. Michel Dessaint attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le probleme de la facturation de l'eau et du service d'assainissement par les communes. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a supprime la pratique du forfait a consommation et a rendu possible la facturation « d'un montant calcule independamment du volume reellement consomme, compte tenu des charges fixes du service et des caracteristiques du branchement ». Grace a ce dispositif, les collectivites locales ont pu mettre en place une, voire plusieurs parties fixes qui ont une incidence sur la facture d'eau de leurs administres. Parmi ces parties fixes figure la facturation du service de l'assainissement, alors que, selon le code des communes, la redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau reellement preleve par l'usager. Les associations de consommateurs se plaignent de cette pratique des parties fixes, qu'elles considerent comme un retour deguise au forfait, qui augmente considerablement le prix de l'eau, sans prendre en compte la consommation reelle. C'est pourquoi il lui demande si des mesures sont envisagees pour remedier a ce probleme.