Cour de cassation
Question de :
Mme Piat Yann
- UDF
Mme Yann Piat appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, en 1992, 25 827 affaires ont ete adressees a la Cour de cassation, soit 59 p. 100 de plus qu'en 1982. La duree moyenne d'une procedure est actuellement d'environ 17 mois. Elle lui demande de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle, tendant a l'elaboration d'un projet de loi relatif a la creation d'une commission de magistrats qui serait chargee d'apprecier les pourvois, dans des conditions identiques a celles creees par la loi du 31 decembre 1987 pour le Conseil d'Etat.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993