Question de : M. Bardet Jean
- RPR

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le taux de TVA applicable aux cessions de droits de diffusion et commercialisation des oeuvres audiovisuelles. En effet, l'article 279 du CGI dispose sur ce point : « La taxe sur la valeur ajoutee est percue au taux reduit de 5,50 % en ce qui concerne : g.) Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux ateurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interpretes ainsi que tous droits portant sur les oeuvres cinematographiques et sur les livres. » Ainsi, les cessions de droits audiovisuels non cinematographiques restent soumis au taux normal de 20,6 %, a l'exception des « cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interpretes » qui sont soumises au taux reduit par cet article. L'administration fiscale a fait connaitre le principe de sa position dans une note en date du 13 juillet 1994 qui precise particulierement. : « En revanche le taux normal de 18,6 % (maintenant 20,6 %) s'applique aux cessions de droits patrimoniaux autres que ceux reconnus par la loi aux auteurs et artistes d'interpretes. Tel est le cas des droits des producteurs de videogrammes. Il est toutefois admis que le taux reduit s'applique a la totalite du prix reclame au client des lors que l'objet essentiel de l'operation est la cession de droit d'auteur et que les droits des producteurs de videogrammes ne font pas l'objet d'une facturation distincte. » Or, les droits du producteur de videogramme, ainsi que les droits d'auteur ou d'artiste-interprete dont il dispose sur l'oeuvre fixee sur ce videogramme, ne peuvent legalement faire l'objet de cessions separees. De meme la diffusion d'une oeuvre necessite l'acquisition prealable du droit de diffusion (directement ou indirectement) aupres des auteurs, des artistes-interpretes et du producteur. La distinction au demeurant difficile entre differents types de contrats, conduit a des pratiques anarchiques et disparates d'un diffuseur a l'autre, auxquelles l'administration fiscale n'a encore jamais apporte de reponse suffisamment precise. Ainsi, l'analyse juridique comme le besoin de clarte et de simplicite conduiraient a penser que le taux normal de TVA s'appliquerait en cas de cession de droits de diffusion au profit de la chaine (part antenne), meme lorsqu'elle intervient simultanement a une participation financiere (part coproducteur). Il lui demande si on peut retenir une telle analyse qui conduirait systematiquement a l'application du taux normal de TVA.