Carte nationale d'identite
Question de :
Mme Piat Yann
- UDF
Mme Yann Piat appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'importance des controles d'identite et de sejour. Dans cette perspective, et en respectant les droits et libertes des citoyens, il apparait necessaire de developper les cartes d'identite infalsifiables selon une experience qui a ete entreprise depuis plusieurs annees dans le departement des Hauts-de-Seine. Elle lui demande la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle tendant effectivement a developper, sur le plan national, la mise en oeuvre des cartes d'identite infalsifiables pour tous les Francais.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identite
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993