TVA
Question de :
M. Vanneste Christian
- RPR
M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur le fait que, en vue du rapprochement des taux de TVA, les negociants en combustibles de Belgique ont obtenu, pour la commercialisation du produit « charbon », un taux parking de TVA de 12 % jusqu'au 31 decembre 1996. Or, il semble qu'a ce jour ce taux est toujours applique par les negociants belges. Il lui serait particulierement reconnaissant de bien vouloir lui faire connaitre ce qu'il compte mettre en oeuvre afin de mettre fin le plus rapidement possible a ce probleme.
Auteur : M. Vanneste Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 21 avril 1997