Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le statut des educateurs specialises, moniteurs-educateurs et educateurs de jeunes enfants (assistants socio-educatifs) de la fonction publique hospitaliere. Ces personnels ne figurent pas sur la liste des emplois pouvant beneficier de l'octroi a pension de retraite des cinquante-cinq ans, contenue dans l'arrete interministeriel du 12 novembre 1969. En revanche, les infirmiers, aides-soigants et assistants sociaux figurent sur cette liste. Or, le contact permanent avec les malades concerne l'ensemble de ces professionnels. De plus, l'article 5 de la loi du 9 janvier 1986 precise que « Les corps et emplois dont les missions sont identiques, sont soumis au meme statut particulier ». En application de ce principe, les assistants socio-educatifs devraient etre inscrits sur la liste des emplois pouvant beneficier de l'octroi a pension des cinquante-cinq ans. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.