Question de : M. Hamel Gérard
- RPR

M. Gerard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation dans laquelle se trouvent pres de 1 500 agents non titulaires, enseignant l'education physique et sportive en ecole primaire, ou agents titulaires n'appartenant pas a la filiere sportive. Il faut savoir qu'un educateur sportif contractuel recrute apres la constitution de la filiere sportive (decrets d'avril 1992), mais avant la mise en place du premier concours de recrutement de cette filiere (avril 1996), ne peut plus intervenir dans sa specialite, en cas d'echec aux epreuves d'admission. En effet, soit il est mis fin a son contrat de travail consecutivement a la notification de ses resultats, soit cette personne est versee dans un cadre d'emploi permettant un recrutement direct, mais n'appartenant pas a la filiere sportive. Or il est previsible que l'inspection academique lui refuse l'agrement necessaire pour intervenir en milieu scolaire : celui-ci etant accorde aux agents titulaires de la seule filiere sportive, a l'exclusion de tous les autres. Pour les collectivites territoriales, le risque est de devoir se separer des agents deja titulaires - ne faisant pas partie de la filiere sportive - et de rembourser leur remuneration aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, ou d'agents non titulaires et leur verser des allocations chomage. En contrepartie, leur budget n'etant pas extensible, il se peut que ces memes collectivites renoncent a mettre du personnel a disposition des ecoles. Cette situation serait evidemment prejudiciable a l'education nationale, qui perdrait le benefice d'une mise a disposition gracieuse de personnels, dont la formation est sanctionnee par un diplome d'Etat et qui cumulent souvent plusieurs annees d'experience. En outre, le premier concours ayant eu lieu en avril 1996 et les conditions de preparation n'ayant pas ete optimales, l'echec a ce premier concours ne signifie pas que les agents ne soient pas qualifies. En consequence, il lui demande dans quelle mesure pourraient etre envisagees des dispositions transitoires, de nature a permettre aux 1 500 agents ne faisant pas partie de la filiere sportive d'integrer celle-ci.