Question de : M. Guichard Olivier
- RPR

M. Olivier Guichard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les difficultes liees a la determination du champ d'application de la taxe locale d'equipement (TLE). Pour le calcul de la TLE, une distinction est faite entre les batiments d'exploitation agricole selon leur destination. Les annexes n'entrent pas dans le calcul de la surface de plancher hors oeuvre nette, des lors, elles sont exclues de l'assiette de la TLE. Au contraire des batiments destines a la production, transformation ou conditionnement qui en font partie. Cette distinction semble inoperante et semble avoir des consequences parfois nuisibles sur la bonne administration des exploitations agricoles. Des situations trop diverses se presentent, sans que des textes ne les prennent en compte ; il en resulte de grandes distorsions entre les exploitations, qui n'ont pas toutes la meme organisation juridique. Des distinctions difficiles a apprecier entrent en compte dans le calcul de l'assiette de la TLE. Par exemple les locaux affectes au logement des recoltes, des animaux et des materiels n'y sont pas assujettis alors que ceux affectes a la production le sont. Il aimerait donc savoir si le ministre entend clarifier les dispositions dont la complexite et le flou nuisent a la bonne marche des exploitations et il aimerait connaitre ses intentions en la matiere.