Question écrite n° 50823 :
Zones rurales

10e Législature

Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur la necessite de maintenir les services publics de proximite dans nos zones rurales. La loi d'orientation no 95-115 du 4 fevrier 1995 pour l'amenagement et le developpement du territoire et le schema national d'amenagement qu'elle prevoit, ont pour objectif principal la prise en compte des besoins de nos compatriotes sur l'ensemble du territoire national afin d'obtenir son developpement harmonieux. Or, nos zones rurales subissent depuis de nombreuses annees un veritable phenomene de desertification auquel s'ajoute la fermeture progressive de nombreux services publics (bureau de poste, gare, ecole...) obligeant ainsi de plus en plus de francais a faire des trajets importants et couteux pour avoir acces a de tels services. Aussi, il lui demande si dans le cadre de la mise en oeuvre de cette loi, il ne conviendrait pas de substituer au critere de population qui contribuent a la concentration en ville des services publics de proximite un critere de territoire ou de pays.

Données clés

Auteur : M. Legras Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Amenagement du territoire

Ministère interrogé : aménagement du territoire, ville et intégration

Ministère répondant : aménagement du territoire, ville et intégration

Date :
Question publiée le 21 avril 1997

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