Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Baur Charles
- UDF
M. Charles Baur attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la disparite existant entre les maitres des etablissements d'enseignement prives sous contrat et les fonctionnaires de l'education nationale dans le domaine de la retraite. Il semble en effet qu'au titre de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 les conditions de cessation d'activite des maitres des etablissements prives sous contrat devraient etre identiques a celles dont beneficient les fonctionnaires de l'education nationale. Il lui demande en consequence quelles mesures concretes il envisage de prendre afin de donner satisfaction aux enseignants du secteur prive, dont les retraites demeurent inferieures a celles de leurs collegues de l'enseignement public ?
Auteur : M. Baur Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Date :
Question publiée le 21 avril 1997