Question de : M. Hart Joël
- RPR

M. Joel Hart appelle la bienveillante attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des entreprises d'insertion par l'economique (EIE). Le Gouvernement a toujours souligne l'importance de ces entreprises, qui jouent un role irremplacable en faveur de l'insertion professionnelle d'un public exclu, souvent au chomage de longue duree, rencontrant de graves difficultes. Au nombre de 786 en 1996, elles emploient pres de 20 000 salaries et leur chiffre d'affaires se monte a 1,8 milliard de francs, dont seulement 24 % proviennent de subventions. Veritables outils economiques et les entreprises d'insertion donnent un statut de salarie a des exclus, et leur permettent de gravir une premiere marche vers une requalification sociale et professionnelle. Leurs resultats meritent d'etre rappeles : environ la moitie des personnes en difficulte qui integrent une entreprise d'insertion trouvent, par la suite, un travail. Comme le declarait M. le Premier ministre, « les entreprises d'insertion realisent une action tres importante de lutte contre l'exclusion sociale ». Alors que l'action de ces entreprises chargees de renouer les liens avec le marche du travail est unanimement reconnue comme un veritable service d'interet general, elles rencontrent neanmoins de graves difficultes financieres qui mettent leur survie en peril. Ainsi, la loi de finances pour 1997 (art. 44-76) diminue les credits qui leur sont destines de pres d'un million de francs. L'aide publique moyenne par poste a fortement decline, passant de 71 000 francs, en moyenne, en 1991, a moins de 50 000 francs en 1996. Par ailleurs, de nombreuses entreprises d'insertion subissent des gels budgetaires decides au niveau des administrations centrales qui les placent dans une reelle situation de precarite economique. Si une telle situation s'averait exacte, elle serait en contradiction avec le decret no 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion qui prevoit un versement echelonne des aides financieres. En outre, ces mesures de gel budgetaire semblent totalement incompatibles avec les dispositions de l'avant-projet de loi sur la cohesion sociale qui propose d'augmenter de 50 %, sur cinq ans, la capacite d'accueil des entreprises d'insertion. Afin de pouvoir travailler plus efficacement et de reduire leurs incertitudes budgetaires, les entreprises d'insertion souhaitent signer avec le Gouvernement un contrat d'objectif dans lequel elles s'engagent, en contrepartie d'un conventionnement pluriannuel, a creer 3 500 postes d'insertion supplementaires sur la periode 1997-1999. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en consideration les difficultes financieres graves rencontrees par les entreprises d'insertion et de lui faire part des mesures qu'il compte prendre afin de les soutenir dans leur importante action. Il souhaite egalement connaitre la position du Gouvernement sur ces eventuels gels budgetaires et sur le contrat d'objectif propose par les entreprises d'insertion.